C’est officiel: Report du 1b du décret des actes exclusifs

Nous en avions tous entendu parler, nous attendions l’officialisation, la voilà enfin. C’est donc vendredi 9 février 2018 que le Conseil d’Etat suite aux recommandations de la DGOS a officialisé le report de l’article 1b de notre décret des actes exclusifs jusqu’au 1er juillet 2019 . Cela veut aussi dire que tout le reste du décret est applicable comme depuis sa parution.

Vous pouvez trouver sur Legifrance le texte officialisant le report, mais si vous ne voulez pas chercher, nous vous donnons la petite phrase qui nous concerne.

Les dispositions du b du 1° de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.

Voici le communiqué publié ce samedi par l’UNAIBODE et l’AEEIBO

Ainsi que le communiqué du SNIBO

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