Decret Actes Exclusifs

Suite au décret relatif aux Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (télécharger le Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire), voici la version consolidée en date du 29 août 2017. Pour rappel, l’application des actes exclusifs sera effective en janvier 2018, les IBODE ont jusqu’en 2020 pour faire la formation de 48 heures.


Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

NOR: AFSH1418637D

Version consolidée au 29 août 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4382-1 et R. 4311-11 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6313-1 ;

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine en date du 27 août 2014 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

 

Décrète : 

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la santé publique – art. R4311-11-1 (V)

Crée Code de la santé publique – art. R4311-11-2 (V)

 

Article 2

I. – Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels mentionnés ci-dessous :

1° L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d’Etat, en exercice à la date d’entrée en vigueur du présent décret ;

2° L’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant au diplôme d’Etat de bloc opératoire à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

 

II. – Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.

 

III. – Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d’attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu. 

 

Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 27 janvier 2015. 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 

Marisol Touraine 

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