Juillet 2019 c’est déjà demain, interrogations!

Le report d’une partie de notre décret ayant été acté, il est maintenant temps de se poser la question ET APRES ?

Pour rappel : En janvier, l’application du 1b de notre décret sur les actes exclusifs IBODE (R4311-11) a été reportée à juillet 2019. Si aujourd’hui les instances en ont décidé ainsi, nous devons composer avec, une question reste cependant en suspens : « Que se passera-t-il en juillet 2019 ? »

Madame Buzyn, notre ministre de la Santé, les membres du cabinet ministériel , nos instances représentatives et celles des chirurgiens se retrouvent fréquemment pour en discuter. Mais l’ensemble des professionnels du bloc, IBODE et IDE, souhaiterait être considéré comme partie prenante de ce sujet quelque peu épineux. Une concertation nationale ne serait pas le moyen de toucher tout le monde ? Juillet 2019 c’est déjà dans tout juste 15 mois.

Dès la publication des communiqués sur le report, un doute assez violent m’a transpercé l’esprit : et si tout était annulé au final? Une réflexion extrémiste, pessimiste ?

Mais en juillet 2019, y aura-t-il assez d’IBODE pour mettre en oeuvre l’ensemble du décret ? car le nombre est bien un des arguments de ce report… Le problème n’est-il pas ailleurs:  pourquoi, malgré l’obligation de formation, les structures de soins du public et du privés ont-elles négligé cela pendant des années? Faut-il toujours attendre d’être au pied du mur pour réagir? Depuis, lors des communications sur le sujet il apparaît les mots de « mesure transitoire« , « mode dégradé« , « compétences« . Mais ça veut dire quoi concrètement? Sur le terrain ça se passe comment  et ça se passera comment en juillet 2019?

Notre décret recèle d’autres arguments de poids qui ne font pas du report du 1b (Aspiration, Exposition, Coagulation) une fin en soi. Quid des actes de haute technicité!!!

Pour rappel le paragraphe 2 de notre décret de compétence dit « 2° Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Si on raisonne simplement : Qui a le droit d’assurer une prothèse ? Personne ne me dira que l’instrumentiste ne touche pas le patient ou les implants… arrêtons avec cette hypocrisie de l’instrumentation « pure » !. Je me pose alors cette question  : Qui peu faire une colectomie, une coelio et l’ensemble des interventions qui sont toutes de haute technicité, si on considère qu’il n’y a pas de petites interventions et de patient moins important que les autres (là aussi, je ne peux supporter cet argument sur les risques plus ou moins important de procès selon la spécialité et les différentes personnes qui aident ou pas …).

Les questions sont nombreuses, vous en avez sûrement d’autres, mais n’oublions pas que Juillet 2019 c’est demain !

Frank Chastel
corporation-ibode


Rappel du code la Santé Publique

LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
ARTICLE R4311-11
L’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce
diplôme, exerce en priorité les activités suivantes :
1° Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire ;
2° Elaboration et mise en œuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs
associés;
3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention ;
4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
5° Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de désinfection et de
stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc
opératoire et en secteurs associés.
En peropératoire, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou l’infirmier ou l’infirmière
en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire
en présence de l’opérateur.
Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique,
ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services
d’hygiène hospitalière.

ARTICLE R4311-11-1
L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, est seul habilité à
accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :
1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
– l’installation chirurgicale du patient ;
– la mise en place et la fixation des drains sus aponévrotiques ;
– la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
b) Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l’exposition, à
l’hémostase et à l’aspiration ;
2° Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction
d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.

ARTICLE R4311-11-2
L’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant au diplôme d’Etat de bloc opératoire peut participer aux
actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d’un infirmier
ou d’une infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire.

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