MACSF-Le Sous Médical

Le Sous Médical est une société d’Assurance Mutuelle du groupe MACSF, spécialisée dans la prévention et la couverture des risques de Responsabilité Civile Professionnelle et de la Protection Juridique.

Dans cet article datant de 2016, le Sous Médical nous expose une décision judiciaire dans laquelle un Chirurgien a été condamné pénalement pour avoir collaboré et accepté comme aide opératoire un agent ne possédant pas le statut IBODE garant d’une compétence reconnue légalement par un diplôme d’Etat. Cette décision renforce le positionnement de l’IBODE au sein du bloc opératoire et lui reconnaît une compétence exclusive dans sa fonction d’aide. L’application du Décret ( des Actes Exclusifs de 2015 ) le 1 janvier 2018 officialisera l’exclusivité de compétence IBODE dans son rôle d’aide opératoire et exposera au non respect de cette loi, c’est à dire à l’exercice illégal de la médecine, les personnes ne possédant pas le diplôme IBODE accompagné des 49h de formation supplémentaires.

« Chirurgiens: Obligation pénale de se faire assister d’infirmiers diplômés ou d’aides opératoires réglementairement compétents. »

https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/Actes-de-soins-technique-medicale/obligation-chirurgiens-aide-infirmiers-diplomes

Chirurgiens__obligation_pénale_de_se_faire_assister_dinfirmiers_diplms_ou_daides_opratoires_rglementairement_comptents

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