Mesures Transitoires IBODE, le choix de la résorption retenu par la DGOS. Une évolution dans la difficulté et la concession.

  • Le 27 Novembre 2018 à Paris, siège de la DGOS, Ministère de la Santé.

Réunion cruciale pour l’avenir de la profession IBODE en présence de l’UNAIBODE, FHP, DGOS et UNICANCER.

Objectif : Préserver la partie 1)b. du décret Actes Exclusifs de janvier 2015, reportée à deux reprises.

Le risque d’annulation et de la suppression de cette partie peut aboutir à terme à la perte des actes pour les IBODES.

Le choix de l’UNAIBODE se portait sur la mesure transitoire par absorption, défendu juridiquement par son Avocat Conseil Maître BOYER Jean-Christophe, dont l’objectif était d’obtenir dans un délai approximatif de 5 à 10 ans l’exclusivité de compétences avec l’application intégrale des actes exclusifs puis celle de fonction au bloc opératoire.

Mais notre institution représentative est-elle réellement en position de force dans ce débat ?

A-t-elle un réel poids dissuasif malgré ses convictions historiques face aux forces économiques et politiques présentes autour de la table ?

Le choix de la DGOS et de la FHP s’est porté sur la mesure par résorption avec la formation accélérée des Infirmiers pratiquant de l’aide opératoire en leur délivrant un certificat d’aptitude leur autorisant cette fonction,

repoussant ainsi l’espoir à court terme de l’exclusivité.

Un des points positifs à retenir est l’application intégrale des actes à partir de juillet 2019.

Le délai pour obtenir l’exclusivité sera donc plus long si l’UNAIBODE se voit imposer ce choix et dépendra du renouvellement, au gré de leurs départs, de ces futurs Infirmiers certifiés.

Rappelons que la frontière entre le rôle d’aide opératoire et celui d’Assistant de chirurgie est étroite. Les glissements de tâches de l’un vers l’autre pourraient demeurer si aucun moyen de surveillance n’est instauré et imposé. Il sera aussi nécessaire que la formation soit rendue obligatoire pour intégrer et travailler au bloc opératoire.

Protéger les Infirmiers faisant fonction IBO et les IBODES est une nécessité dans leur pratique quotidienne.

Autant d’interrogations et de détails qui devront être travaillés, développés et expliqués à la suite de la prochaine réunion au mois de décembre 2018 entre ces différents acteurs sur l’avenir de la profession.

Alors match nul, victoire ou défaite ?

Tout dépend de la vision et du positionnement de chaque Ibode,

Cette stratégie de communication compréhensible s’apparente à l’histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein.

Ne devons-nous pas simplement sauver à tout prix le 1)b pour obtenir un jour l’exclusivité ?


Jeudi 22 novembre 2018, par Marie-Jo Ducloux

C’est une chance historique pour les professions du bloc opératoire. L’enjeu est que l’ensemble des partenaires se saisissent de l’opportunité d’augmenter le niveau de sécurité et de qualité des soins aux patients avec du personnel qualifié

Depuis janvier 2015, date d’entrée en vigueur du décret modifiant, de fait, le champ de compétences des Ibode, de nombreux épisodes ont retardé la mise en application de l’intégralité du décret et notamment du 1b).

A l’horizon du 31 juillet 2019, l’application du 1b) sera effective avec des mesures transitoires qui le permettent. L’UNAIBODE et l’AEEIBO avec les différents acteurs des blocs opératoires ont travaillé sur des propositions de mesures transitoires. Celles-ci ne sont en l’état que des propositions. Brigitte Ludwig, présidente de l’UNAIBODE, Aline Dequidt-Martinez, présidente de l’AEEIBO et Maître Jean-Christophe Boyer, avocat conseil apportent un éclairage sur ces propositions.

Après la création de la fonction d‘assistant opérateur réservée aux IBODE, entrée en vigueur en janvier 2015, l’année 2019 verra le transfert effectif de la fonction d’aide opératoire, jusqu’à présent effectuée par les IDE, aux seuls IBODE (avec l’entrée en vigueur du 1° b de l’article R 4311-11-1 du code de santé publique prévue par le décret du 9 février 2018).

Ce transfert de la fonction d’aide opératoire s’inscrit dans la suite logique de la création des actes IBODE (suture profonde, réduction de fracture et immobilisation, pose de DMI et injection profonde) nécessaire à la réalisation de leur nouvelle mission d’assistant de chirurgie. Les IBODE se voient attribuer exclusivement les actes d’aide opératoire (aide à l’exposition, hémostase et aspiration). Ce transfert est indispensable aux fins d’éviter tout glissement de tâches entre ces deux fonctions extrêmement liées, et toujours réalisées par le même collaborateur habillé avec l’opérateur.

L’entrée en vigueur du 1° b) implique donc une augmentation importante du nombre d’IBODE pour pouvoir seconder l’ensemble des opérateurs. Cette nouvelle réglementation nécessite une période de transition. Sans ces mesures transitoires permettant l’application pleine et entière du décret (et donc du 1b)), la spécialité Ibode sera en danger.

Aussi, depuis plus d’un an, l’UNAIBODE et l’AEEIBO ont travaillé avec tous les partenaires du secteur, syndicats de chirurgiens et fédérations hospitalières pour réaliser cette transition.

En particulier et en négociation avec la FHP, la FEHAP, UNICANCER et le syndicat des chirurgiens libéraux UDCF, l’UNAIBODE et l’AEEIBO ont construit un projet ambitieux. Celui-ci présente le double avantage de fournir dans un délai court des infirmiers spécialisés IBODE aux opérateurs, en organisant une promotion professionnelle de grande échelle des IDE travaillant aujourd’hui dans les blocs opératoires.

L’UNAIBODE et l’AEEIBO proposent que l’ensemble des IDE travaillant dans les blocs opératoires avant le 30 janvier 2015, date de l’entrée en vigueur des actes IBODE, puissent accéder à une formation diplômante IBODE unique. L’UNAIBODE et l’AEEIBO proposent d’organiser la formation IBODE sur le lieu de travail de chaque IDE sous la forme d’un tutorat dont la durée sera de 2,5 ans à 5 ans maximum, le temps nécessaire de bénéficier des unités d’enseignement sous forme de semaines de cours au sein des écoles IBODE.

Ces cours permettront aux IDE d’acquérir les connaissances théoriques fondamentales à l’exercice des fonctions IBODE. Cette formation théorique variera entre 5 et 10 semaines selon le niveau d’expérience de chaque IDE. L’ensemble de ces semaines théoriques de formation seraient proposées par toutes les écoles IBODE plusieurs fois par an pendant 5 ans afin que les établissements employeurs et les IDE puissent moduler les temps de formations théoriques en fonction des contraintes des établissements et des salariés. Après la validation des semaines d’enseignements théoriques et après validation du tutorat pendant lequel les IDE apprendront les gestes d’assistant de chirurgie, les IDE se verront délivrer le Diplôme d’Etat d’Infirmier de Bloc Opératoire.

L’UNAIBODE et l’AEEIBO ont consciences des enjeux et invitent chacun à prendre la pleine mesure des conséquences d’une non application du 1b) au 31 juillet 2019.

C’est une chance historique pour les professions du bloc opératoire. L’enjeu est que l’ensemble des partenaires se saisissent de l’opportunité d’augmenter le niveau de sécurité et de qualité des soins aux patients avec du personnel qualifié tout en favorisant une augmentation de l’efficience des blocs opératoires et secteurs associés, sans laisser aucun professionnel des blocs sur le bord de la route. C’est également donner la possibilité pour les Ide travaillant en bloc d’accéder au DEIBO.


jeudi 29 novembre 2018, par Marie-Jo Ducloux

Compte rendu de la réunion à la DGOS du 27/11/2018

Nous revenons vers vous au sujet de la réunion qui se tenait au Ministère des Solidarités et de La Santé en présence de la FHP, et d’UNICANCER.

Le Ministère a confirmé sa volonté de garantir l’article R4311-11-1 du CSP et confirme également que les actes de cet article restent en exclusivité réservés aux IBODE. Le Ministère précise également se focaliser uniquement sur la difficulté d’application du 1b et de fait, ne souhaite pas s’orienter vers la proposition des associations qui exprime une vision plus élargie et centrée sur l’ensemble du décret.

En l’état, le Ministère formule une proposition autour de l’exercice des 3 actes : aide à l’exposition, à l’aspiration et à l’hémostase Il propose de : • Permettre aux IDE en exercice d’aide opératoire de continuer à exercer en délivrant une autorisation • Il invite les associations à réfléchir sur les critères d’éligibilité (ancienneté, exercice, …, d’évaluation voire d’autres idées dans ce sens.

Il est évident que cette proposition ministérielle est très éloignée de nos attentes et de celles des Ibode. Nous ne lâcherons pas et allons continuer à travailler des propositions garantissant l’avenir de notre spécialité.

Une autre date de rendez-vous avec la DGOS doit être planifiée avant la fin de l’année pour que nous puissions exposer notre proposition et nos conditions.


Samedi 1er décembre 2018, par Marie-Jo Ducloux

Si la proposition du gouvernement sur les mesures transitoires par résorption n’est pas celle que l’UNAIBODE et l’AEEIBO attendaient, elle a pour ef-fet de faire entrer définitivement en vigueur le 1b au 1er juillet 2019.

En d’autres termes, les IBODE ont obtenu l’instauration définitive de leurs actes. La proposition du gouvernement fait donc le choix définitif des IBODE pour le métier de l’infirmier des blocs opératoires.

C’est une victoire !

S’agissant des mesures transitoires, le ministère veut qu’une partie des IDE continuent à effectuer le 1b et seulement le 1b au-delà du 1er juillet 2019 pour pallier le manque d’IBODE. Concrètement, les IDE qui ne seront donc pas retenus vont arrêter de s’habiller au 1er juillet 2019 Pour rentrer dans le dispositif dérogatoire, l’UNAIBODE et l’AEEIBO souhaitent que les IDE, soient sélectionnés sur de l’ancienneté mais également sur la maîtrise de leurs gestes.

L’UNAIBODE et l’AEEIBO souhaitent que ce soit les écoles d’IBODE qui conduisent ces mesures à leur terme, gage de qualité et de sécurité du dispositif. En définitive, ces mesures transitoires ne suffiront pas pour que les établissements travaillent en toute légalité.

Cela veut dire que les établissements vont être obligés de former en masse leur IDE en IBODE mais par les voies classiques de formation.

La réalité rattrape donc les employeurs et le ministère, l’UNAIBODE et l’AEEIBO font ainsi la démonstration que l’avenir les blocs passera uniquement par la formation en masse des IBODE.



communique_actes_exclusifs_juin_2018

Maître BOYER Jean-Christophe


 

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