IBODE et IDE faisant fonction IBO : Obligation d’inscription au tableau de l’Orde National des Infirmiers.

D’après l’Article : L4311-15 du Code de la Santé Publique – L’IBODE et l’IDE faisant fonction IBO sont obligés d’être inscrit à l’ONI pour exercer leurs professions depuis 2009. S’ils ne sont pas enregistrés au tableau de l’Ordre, ils exercent illégalement et peuvent être sanctionnés. La cotisation annuelle est aussi une obligation conjointe à l’inscription est s’élève aujourd’hui à 30 euros en référence à l’Article L4312-7 du CSP.

L’ONI a pour mission de représenter la profession Infirmière ( donc IBODE ) au niveau ministériel et de réguler aussi l’exercice au sein  des blocs opératoires en relevant, dénonçant et portant plainte, si nécessaire, contre les exercices illégaux de la profession IBODE.

Cette dernière a tout intérêt d’être inscrite d’un point de vue légal mais aussi pour sa représentativité afin de peser massivement dans les débats ministériels.

Tout comme l’inscription à l’ONI, l’enregistrement du diplôme IBODE au fichier ADELI de l’ARS ( Agence Régionale de Santé ) est une obligation légale pour l’exercice des IBODE.

Retrouvez les détails de cet article sur le site Légifrance dont voici le lien:

  • Article L4311-15 du CSP stipulant l’obligation d’adhésion à l’ONI :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000034079701&idSectionTA=LEGISCTA000021504202&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170926

  • Article L4312-7 du CSP stipulant l’obligation de cotisation à l’ONI :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689275&dateTexte=&categorieLien=cid

Et aussi sur le site de l’ONI:

https://www.ordre-infirmiers.fr/

Et enregistrement au fichier ADELI de l’ARS ( ici pour la région OCCITANIE ) :

https://www.occitanie.ars.sante.fr/adeli-1

 

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