Portrait de Maître BOYER Jean-Christophe, l’atout juridique des Ibodes

Il est surnommé depuis Janvier 2015 : Monsieur Actes Exclusifs par l’ensemble de la profession Ibode. En effet, grâce à son travail juridique, il a réussi à faire modifier par le législateur le décret de compétences Ibode et intégrer l’article R.4311-11-1 au Code de la Santé Publique.

Un vide juridique qui ne permettait pas d’identifier et reconnaitre la compétence de cette spécialisation.

Maître BOYER Jean-Christophe est enregistré auprès de l’Ordre des Avocats.

Il prête serment le 27 janvier 2005, 10 ans jour pour jour avant la parution du décret des actes exclusifs au Journal Officiel de la République ( 27 janvier 2015 ).

Coïncidence surréaliste ou hasard prémonitoire?

Il est inscrit  auprès du barreau de Paris 1er arrondissement, il exerce sous la forme juridique exercice libéral dans son cabinet Boyer-Avocats depuis 2014, au 17 rue Ernest Renan 75014 Paris.

Auparavant, il travailla chez SCP BOYER LAMBROPOULOS de janvier 2008 à Décembre 2014 et fût moniteur-ATER ( Attaché temporaire d’enseignement et de rcherche ) à l’Université Paris X-Nanterre de 2001 à 2006.

Originaire de la région Bretagne,  il obtient en 1997 sa licence de droit à l’Université de Bretagne Occidentale, puis sa maîtrise de droit public et administration générale en 1998, à l’Université Panthéon Sorbonne Paris. En suivant, il obtient une maîtrise en droit des affaires internationales et un diplôme universitaire en droit à l’Institut droit comparé.

En 2001, il est diplômé d’un DEA contentieux international et européen à l’Université Paris X-Nanterre.

En janvier 2005, il intègre le cabinet Moquet et devient aussi Conseiller juridique de l’UNAIBODE.

Un autre chemin pour la profession s’ouvre alors.

En effet, face aux difficultés récurrentes que la profession subissait et subit toujours, notamment en 1999 avec l’autorisation pour les « non » infirmiers d’être aides-opératoires, l’apport d’une aide juridique semblait salvatrice.

C’est naturellement que le choix de ce conseil juridique s’opéra.

Jean-Christophe BOYER connait la problématique des Ibode mieux que quiconque dans son domaine puisque sa mère, BOYER Josiane, Ibode de formation, fût directrice de l’école IBO de Brest et actuellement vice-présidente de l’AEEIBO ( Association des Enseignants des Ecoles des Infirmiers de bloc Opératoire ).

Devenu homme de providence, il sillonne l’hexagone depuis une dizaine d’années pour informer les professionnels des avancées législatives.

Il s’est aussi distingué dans la défense d’autres affaires : les accouchements sous X et l’affaire d’Outreau.

Avocat bénévole pour l’Association « L’enfant bleu »,

Il est aussi Conseiller juridique de l’Association Nationale des Puéricultrices Diplômées et des Etudiantes ( ANPDE ) et de l’Ordre National des Infirmiers (ONI ). Pour cette dernière institution, il sera au premier rang pour conduire l’affaire des « faux » infirmiers de THANN en 2011.

Avec les années et le travail, Il est devenu le référent et l’homme fort de l’Unaibode. Une pièce maîtresse et un moteur pour les Ibodes qui l’écoutent, le suivent avec attention et conviction depuis janvier 2015 dans les différents congrès et Jrep.

C’est en toute logique qu’en mai 2017, avec la création du SNIBO, l’Unaibode lui confit le rôle de responsable de l’assistance juridique.

Il devient la plaque tournante où toutes les problématiques Ibodes convergent.

La création d’un nouveau rôle Ibode avec l’assistant de chirurgie ouvre une autre dimension et une nouvelle perspective pour la profession.

Cependant, l’application des actes exclusifs est encore largement insuffisante pour ne pas dire inexistante.

La référence juridique semble être le chemin le plus intéressant et sûr pour assoir les compétences spécifiques et la plus value du métier Ibode.

Mais la profession dans son ensemble est-elle prête et assez courageuse pour le suivre dans ce combat juridique ?

Juillet 2019 nous apportera un début de réponse.


  • Maître BOYER Jean-Christophe :

Avocat au Barreau de Paris

Ancien chargé d’enseignements à la faculté de droit Paris X-Nanterre

Compétent en :

Droit commercial

Droit international privé

Droit médical et paramédical

Droit administratif

Droit de la famille et des personnes

Droit pénal


  • Questions/réponses JNEP 2017 :

http://www.unaibode.fr/spip.php?article1958

UNAIBODE 10 mai 2017

1. Un cadre de bloc doit il suivre la formation des 49h ?

B Ludwig : En théorie, si vous n’intervenez pas en salle d’opération, ce n’est pas une obligation. Si votre fiche de poste comporte des activités de remplacement en salle d’opération, il vous faut suivre la formation aux actes exclusifs. La question d’obligation ou pas concernant les cadres qui font passer les concours ou épreuves du diplôme d’Etat d’Ibode, a été posée au Ministère, mais nous sommes en attente de réponse

2. Cadre supérieur sur 2 établissements, j’ai une équipe ½ Ibode et ½ IDE. Faute de place, pour la formation des 49h, j’ai dû faire appel à plusieurs écoles sur le territoire français.J’ai remarqué que les modules de formations ne sont pas toujours identiques, ni les apports, ni les évaluations. Comment être sûr que les compétences apprises sont les mêmes ?

A. Dequidt  : Dans les textes, il est spécifié que les attestations sont délivrées sur évaluation, qui reste une évaluation formative. Des outils communs ont été mis en place par l’AEEIBO.

A. Léger  : c’est une formation complémentaire qui s’adresse à des IBODE déjà formés. C’est une remise à niveau, et à eux, de parfaire leurs compétences au sein de leur bloc.

3. Dans la formation par VAE, beaucoup d’IDE sont confrontés à la compétence 6 (Compétences en lien avec les actes exclusifs) qui est dans le livret, et ne savent qu’en faire ?

Le Ministère a souhaité que cette compétence figure dans le référentiel Ibode dans le cadre du livret VAE. En effet, si les activités liées à cette compétence sont réservées aux Ibode en France, elle peut être légale à l’étranger. En conséquence, un IDE ayant travaillé à l’étranger et exercé les activités en lien, peut valider la C6, mais un IDE ayant travaillé uniquement en France ne le pourra pas. Cf. : « Instruction DGOS/RH2/2017/141 du 27 avril 2017 relative aux conditions de mise en place de la VAE pour l’obtention du DE IBODE ».

4. Quand seront organisés les prochains jurys d’oraux des VAE, car beaucoup d’IDE sont en attente ?

Les sessions sont organisées par les DJRSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) et il convient de s’adresser à ces dernières pour connaitre les dates.

5. Comment motiver les collègues IDE qui vont présenter les VAE ou le concours à l’école d’Ibode, sachant que le nombre de place est limité dans les écoles et qu’il n’y en pas pour tout le monde ?

A. Dequidt : Le nombre de places dans les écoles est fixé par les ARS. Si les écoles voient leur nombre grossir, elles vont demander une extension de leur agrément. Mais il faudra aussi des formateurs supplémentaires et des places de stages dans les établissements.

B Ludwig : Mais l’augmentation des inscriptions aux concours d ‘entrée en école d’Ibode est récente. Nous avions travaillé sur la suppression des 2 ans de diplôme pour présenter le concours d’entrée, l’ancien gouvernement était contre, mais l’Unaibode va rediscuter cette proposition avec le nouveau gouvernement.

6. 4 Ibode sont formés aux actes exclusifs, mais sur le terrain, c’est difficile à mettre en place et à exercer. Une communication a-t-elle été faite auprès des chirurgiens pour qu’ils soient moins frileux ?

Les 2 associations ont communiqué auprès des associations de chirurgiens, SOFCOT, Chirurgie plastique, FHP, etc….. Mais c’est aussi aux Ibode de favoriser les protocoles et de susciter l’intérêt des chirurgiens. Dans certains CHU, il y a des Ibode qui peuvent mettre en place certains actes. Témoignages : Au début ce n’était pas évident, mais très vite avec la communication, on s’est aperçu que ces compétences avaient une plus value auprès des chirurgiens et qu’ils avaient un autre regard sur nous et ces nouvelles compétences. Les actes exclusifs ont été présentés et expliqués en conseil de bloc, puis mis en place, mais nous avons également eu des difficultés pour réaliser les protocoles. Notre cadre nous a dégagé du temps pour rédiger les protocoles.

7. Doit-on former les nouveaux arrivants IDE à l’aide opératoire  ?

B Ludwig et M Boyer : Vous pouvez former les nouveaux IDE à l’instrumentation pure. L’assistance opératoire est du domaine des Ibode, les trois actes suivants : l’aide à l’exposition, l’hémostase et l’aspiration sont également hors champs des compétences IDE. Les actes exclusifs ont été confirmés par l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 décembre 2016. Le gouvernement n’ayant pas souhaité une période transitoire à l’application du décret du 27 janvier 2015, le Conseil d’Etat a différé l’autorisation de ces 3 actes aux IDE qui les effectuent actuellement et ce jusqu’au 31 décembre 2017. Les IDE en bloc sont les futurs Ibode, il est intéressant de les motiver, et les actes exclusifs peuvent être attractifs pour inciter les IDE à s’engager dans une certification d’IBODE. L’instrumentation peut toujours être faite par les IDE, mais elles ne doivent pas toucher le patient en étant dans le rôle d’aide opératoire.

8. La mise en place des DMI, peut elle être faite par l’instrumentiste ?

M Boyer : l’instrumentation est la préparation du DMI, mais la mise en place dans la plaie du patient fait partie des actes exclusifs et doit donc être réalisée par le chirurgien ou son aide interne en médecine ou Ibode.

9. le 1er janvier 2018, les IDE qui font l’aide opératoire n’auront plus le droit, comment cela va-t-il se passer ?

M Boyer : L’UNAIBODE est pragmatique. Suite au manque de période transitoire voulu par le Ministère, l’UNAIBODE avait travaillé avec la Fédération de l’Hospitalière du Privé pour sécuriser une période transitoire. Une annexe quinquennale devait être insérée dans les autorisations des ARS, et en contre partie, les établissements s’engageaient à former leur personnel. Tout cela était en négociation quand la plainte d’un Syndicat de chirurgiens privés a été jugée par le Conseil d’Etat. Cela a entrainé un audit de l’état des lieux et le conseil d’Etat s’est prononcé lors de l’arrêt du 7 décembre 2016 en fixant une date butoir au 31/12/2017, alors que nous pensions partir sur 5 ou 6 ans. Donc nous ne sommes pas responsables de la situation actuelle. Il va falloir limiter « le risque juridique ». Le principe est d’affecter un Ibode au moins par salle d’opération et mesurer le risque si l’équipe ne comporte pas assez d’Ibode ; Il s’agit également de mesurer les risques et d’engager l’établissement dans une démarche de formation des Ide.

B Ludwig : nous avons été informés de bruits qui circulent au niveau des droits des commerciaux dans les blocs :  Les commerciaux qui sont Ibode, doivent comme les autres valider la formation des 49H.  Ceux qui sont IDE et qui ont déposé un dossier VAE, ne pourront plus être aide opératoire après le 31/12/2017. Ce n’est pas parce que l’on a déposé un dossier que l’on peut continuer.  Ceux qui ont uniquement suivi le DU proposé par l’Université de Bourgogne, n’ont aucun droit de réaliser l’aide opératoire, puisqu’ils ne sont pas IDE et encore moins Ibode. Une fausse information semble leur être donnée lors de cette formation et nous en avons informé les Ministères concernés.

10. Quels moyens de pression peuvent avoir l’UNAIBODE ou l’Ordre national des infirmiers sur les établissements pour qu’ils envoient leur personnel en formation ?

M Boyer : Ce sont les assurances qui peuvent exercer une pression sur les établissements de santé en demandant des comptes aux établissements. Egalement les ARS et la HAS par le biais de la Certification des établissements. Le nouveau code de Déontologie des infirmiers est également un atout pour le respect de l‘exercice de chaque Ide dans le respect de sa formation et de son périmètre réglementaire.


communique_actes_exclusifs_juin_2018 par Maître BOYER JC.


 

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